Mentions légales

Mentions légales du site internet de TMC Paysages à Magny-en-Vexin

Raison sociale :

TMC PAYSAGES

Forme juridique :

SARL

Capital social :

SARL au capital de 99000€

Adresse :

3 rue Bout du Bois, 60240 Montagny-en-Vexin

Adresse électronique :

contact@tmc-paysages.com

Téléphone :

06 38 22 98 80

N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :

980 527 147 R.C.S. Beauvais

SIRET :

98052714700014

N° d’assujettissement à la TVA :

FR96980527147

Nom du directeur de la rédaction/publication :

M TONY MATHIAS

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En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.


A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.


La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :


- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. 


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